AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Collision entre une automobile et un ensemble routier. Passagers transportés dans l'automobile. Victimes. Indemnisation intégrale de leurs dommages (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Collision entre une automobile et un ensemble routier. Passagers transportés dans l'automobile. Victimes. Indemnisation intégrale de leurs dommages (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. partielle, 22 juin 1988 ; Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment c. Consorts Marsal). Dans le cas d'une collision entre une automobile et un ensemble routier qui circulait en sens inverse, a légalement justifié sa décision accordant l'entière indemnisation des dommages subis par une des personnes transportées dans l'automobile et ceux résultant du décès de deux autres personnes également transportées, la Cour d'appel qui a relevé que l'ensemble routier était impliqué dans l'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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