AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Collision mortelle entre une automobile et un ensemble routier. Circonstances indéterminées de l'accident (non). Déportement de la voiture sur la gauche pour heurter l'ensemble routier. Indemnisation intégrale des dommages subis par les ayants droit du conducteur de l'automobile (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Collision mortelle entre une automobile et un ensemble routier. Circonstances indéterminées de l'accident (non). Déportement de la voiture sur la gauche pour heurter l'ensemble routier. Indemnisation intégrale des dommages subis par les ayants droit du conducteur de l'automobile (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 22 juin 1988 ; Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment c. Consorts Marsal). A violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour accorder l'entière indemnisation des dommages résultant du décès du conducteur d'une automobile entrée en collision avec un ensemble routier, a retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'elle constatait que la voiture de la victime s'était déportée sur la gauche pour heurter l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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