AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Opération de freinage d'un automobiliste déclenchée par la perception du phare d'un cyclomoteur. Cyclomoteur impliqué dans l'accident

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Opération de freinage d'un automobiliste déclenchée par la perception du phare d'un cyclomoteur. Cyclomoteur impliqué dans l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 juin 1988 ; Leroy). La Cour d'appel qui constate que la manoeuvre de freinage d'un automobiliste a été déclenchée par la perception du phare du cyclomoteur ne peut sans contradiction décider que ce véhicule n'était pas impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Angers 27 mai 1987).

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N°40 . 1988-10-05


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