AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Agent d'une société de nettoyage des wagons de la S.N.C.F. Coups et violences exercés sur deux employés de la S.N.C.F. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Agent d'une société de nettoyage des wagons de la S.N.C.F. Coups et violences exercés sur deux employés de la S.N.C.F. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1988 ; Société des Établissements Régnier). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Est civilement responsable une entreprise chargée d'assurer le nettoyage des wagons pour la S.N.C.F. dont un des employés, se trouvant dans le temps et sur le lieu du travail, à savoir l'enceinte de la S.N.C.F. où il ne peut avoir accès qu'en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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