AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1988 ; Belougne). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Est civilement responsable un comptable agréé requis par un syndic de l'assister dans les opérations de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de plusieurs entreprises, qui a mis un employé à sa disposition, lequel, en commettant des faux dans les états de vérification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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