AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé chargé de l'établissement de bons d'enlèvement de la marchandise entreposée dans les locaux de l'entreprise. Établissement d'un bon d'enlèvement à son profit. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé chargé de l'établissement de bons d'enlèvement de la marchandise entreposée dans les locaux de l'entreprise. Établissement d'un bon d'enlèvement à son profit. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 23 juin 1988 ; Bonan et autres). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Est civilement responsable le commettant du préposé dont la tâche consiste à établir des bons d'enlèvement de la marchandise entreposée dans les locaux de l'employeur et qui, ayant décidé de s'approprier une partie de cette marchandise, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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