AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposés d'une entreprise de surveillance chargés de surveiller les bureaux et les entrepôts. Vol de marchandises. Employeur civilement responsable (non)

Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposés d'une entreprise de surveillance chargés de surveiller les bureaux et les entrepôts. Vol de marchandises. Employeur civilement responsable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1988 ; La Société Sharp France). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Il en est ainsi de préposés d'une entreprise de surveillance de bureaux et entrepôts affectés à la tâche de surveiller des bureaux et entrepôts dont une société est propriétaire et qui mettent à profit leur mission pour dérober des marchandises au préjudice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement