AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Collision entre un tracteur et un avion par suite d'un défaut de fabrication de la vanne pneumatique. Accident survenu dans le cadre d'une convention d'assistance aéroportuaire. Condamnation du fabricant et de la société de manutention sur le fondement de la responsabilité pour faute (C. civ., art. 1382) (non). Examen obligatoire sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Responsabilité civile. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Collision entre un tracteur et un avion par suite d'un défaut de fabrication de la vanne pneumatique. Accident survenu dans le cadre d'une convention d'assistance aéroportuaire. Condamnation du fabricant et de la société de manutention sur le fondement de la responsabilité pour faute (C. civ., art. 1382) (non). Examen obligatoire sur le fondement de la responsabilité contractuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1988 ; Société Soderep et autre). Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. Dans ce cas, en effet, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action contractuelle, même en l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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