AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit à destination d'isolant en matière d'eau chaude et de chauffage. Faute (oui). Impropriété du produit. Manquement à l'obligation de livraison d'un produit conforme à l'usage de sa destination. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit à destination d'isolant en matière d'eau chaude et de chauffage. Faute (oui). Impropriété du produit. Manquement à l'obligation de livraison d'un produit conforme à l'usage de sa destination. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1988 ; Société Commerciale de matériaux pour la protection et l'isolement M.P.I.). Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, et il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'un produit non conforme à sa destination d'une action contractuelle directe fondée sur cette non conformité de la chose livrée. En l'espèce, la Cour d'appel, qui après avoir expressément retenu qu'une convention signée par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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