AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Salaires. — Éléments. A) C. trav., art. L. 122-8. Indemnité due par l'employeur en cas d'inobservation du délai-congé (oui). C. trav., art. L. 144-1 relatif à la compensation. Application (oui). B) Indemnité de licenciement (non). C. trav., art. L. 144-1. Application (non)

Salaires. — Éléments. A) C. trav., art. L. 122-8. Indemnité due par l'employeur en cas d'inobservation du délai-congé (oui). C. trav., art. L. 144-1 relatif à la compensation. Application (oui). B) Indemnité de licenciement (non). C. trav., art. L. 144-1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 juin 1988 ; Société Aux Travailleurs Chaunois c. Bondroit). 1° L'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail, en cas d'inobservation, par l'employeur, du délai-congé, se substitue au salaire et est soumise à tous égards au régime juridique de celui-ci, spécialement aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail relatives à la compensation. 2° L'indemnité de licenciement n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue pas un salaire, (...)

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N°40 . 1988-10-05


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