AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Salaires. — Paiement. Travaiiieur temporaire. Rattachement à l'entreprise utilisatrice pour la participation aux fruits de l'expansion de ladite entreprise (non). C. trav., art. L. 442-1 rendu inapplicable par l'Ord. 21 oct. 1986, art. 33

Salaires. — Paiement. Travaiiieur temporaire. Rattachement à l'entreprise utilisatrice pour la participation aux fruits de l'expansion de ladite entreprise (non). C. trav., art. L. 442-1 rendu inapplicable par l'Ord. 21 oct. 1986, art. 33

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1988 ; Comité central d'Entreprise de la Compagnie Européenne de Zirconium (C.E.Z.U.S.). L'article L. 442 -1 du Code du travail qui, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, a cessé d'être applicable pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice s'ouvrant après le 23 octobre 1986, ne prévoyait pas le rattachement à l'entreprise utilisatrice des travailleurs mis à sa disposition pour la participation aux fruits de son expansion (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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