AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Sécurité sociale. — Cotisations. Régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Chirurgien-dentiste. Absence d'adhésion personnelle. Débiteur de cotisations et de majorations de retard (non). Annulation de la Convention nationale avec la Sécurité sociale par arrêt du Conseil d'État

Sécurité sociale. — Cotisations. Régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Chirurgien-dentiste. Absence d'adhésion personnelle. Débiteur de cotisations et de majorations de retard (non). Annulation de la Convention nationale avec la Sécurité sociale par arrêt du Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1988 ; Guetta c. U.R.S.S.A.F des Bouches-du-Rhône). Si le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle soit dans le cadre d'une convention nationale soit dans le cadre d'un régime d'adhésion personnelle, encourt la cassation la décision de la Commission de première instance qui a validé la contrainte délivrée à un chirurgien-dentiste en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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