AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours contre l'assureur du conjoint de la victime propriétaire du véhicule ayant causé le dommage. Recevabilité (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours contre l'assureur du conjoint de la victime propriétaire du véhicule ayant causé le dommage. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 22 juin 1988 ; M.A.C.I.F. c. Mme Sanzey et autres). L'affiliation commune ou distincte de deux époux ne concernant que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la Caisse primaire et étant sans incidence sur les obligations de l'assureur qui reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule du conjoint auteur de l'accident, lequel est un tiers responsable au sens de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 376-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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