AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Attribution facultative. Pouvoirs du juge. Éléments pris en compte. Situation financière de l'attributaire (oui)

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Attribution facultative. Pouvoirs du juge. Éléments pris en compte. Situation financière de l'attributaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1988 ; Bachelier). Les juges saisis, à la suite d'une succession, d'une demande d'attribution préférentielle facultative d'une exploitation agricole, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir, comme en l'espèce, aux copartageants à raison de la situation financière difficile de l'attributaire (pourvoi c. Poitiers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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