AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Travail. — Ports maritimes. Réglementation. C. ports maritimes, art. L. 511-2 et R. 511-4. Principe de priorité absolue d'embauché des dockers. Champ d'application

Travail. — Ports maritimes. Réglementation. C. ports maritimes, art. L. 511-2 et R. 511-4. Principe de priorité absolue d'embauché des dockers. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1988 ; Société Lacoste et autres c. Société P.K.B. Scania-France). Les articles L. 511-2 et R. 511-4 du Code des ports maritimes qui réglementent le travail dans ces ports sont inclus dans le titre consacré à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention. Ils ne visent que ces entreprises, de sorte que les sociétés de surveillance chargées du pointage des colis, dont l'existence est autonome par rapport aux sociétés de manutention, échappent, par (...)

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N°40 . 1988-10-05


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