AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Alsace et Moselle. — Avocats de droit canonique. Titre « advocatus ». Confusion avec le titre d'avocat. Distinction. Modalités. Droit positif

Alsace et Moselle. — Avocats de droit canonique. Titre « advocatus ». Confusion avec le titre d'avocat. Distinction. Modalités. Droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 193 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 août 1988, p. 892). M. Henry Goetschy appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le problème de la qualification des « advocatus » devant les officialités d'Alsace-Lorraine. Le principe de la séparation des Églises et de l'État, posé par la loi du 9 décembre 1905, interdit aux Églises d'intervenir dans les affaires de l'État et réciproquement. L'Église catholique possède un code de droit canonique, ainsi que des tribunaux (...)

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N°40 . 1988-10-05


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