AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Commerce et industrie. — sociétés à succursales multiples. Inventaires. Stocks. Contrôle. Assistance d'un huissier de justice. Possibilité (oui). Reconnaissances de dettes des gérants. Contestation. Conditions

Commerce et industrie. — sociétés à succursales multiples. Inventaires. Stocks. Contrôle. Assistance d'un huissier de justice. Possibilité (oui). Reconnaissances de dettes des gérants. Contestation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 98 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 août 1988, p. 2405). M. André Lajoinie attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la question tendant à se généraliser, et dont il avait déjà saisi ses prédécesseurs, de la pratique des inspections des sociétés à succursales multiples qui procèdent de plus en pius souvent à des inventaires des fonds et stocks commerciaux de leurs gérants, accompagnés d'huissiers de justice, et ceci sans expertise contradictoire avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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