Propriété immobilière (« squatter »).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

Répondant à une question de M Nicole Catala concernant l'inadaptation du droit positif pour résoudre les difficultés soulevées par l'occupation d'appartements par des « squatters » et mentionnant l'absence de sanction pénale du « vol d'appartement », le ministre délégué chargé du logement se contente de rappeler : Le propriétaire qui constate que son appartement est occupé par un squatter dispose d'une action particulière pour obtenir la cessation de cette occupation : il s'agit de l'action en réintégration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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