Vente (soldes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

Le décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 (J.O. 23 septembre ; J.C.P. 1989, III, 63172) modifie l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962. a) S'agissant des soldes périodiques ou saisonniers, ils ne peuvent désormais avoir lieu plus de deux fois par an ; il est précisé que chaque période ne peut excéder une durée de deux mois, la date de début étant conforme aux usages [sur la notion de « saison », V. Trib. gr. inst. Annecy, Ch. com., Réf., 12 janvier 1989 : J.C.P. 1989, II, 21237, note (...)

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N°40 . 1989-10-04


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