Voies d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le projet de loi n. 888 portant réforme des procédures civiles d'exécution c'est-à-dire de l'ensemble des moyens mis à la disposition d'une personne qui souhaite, à défaut d'obtenir l'exécution volontaire des obligations dont elle est créancier, en poursuivre l'exécution forcée. L'importance de ce projet de loi qui comprend 89 articles apparaît à la lecture de son sommaire ci-après reproduit : — Dispositions préliminaires (art. 1er à (...)

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N°40 . 1989-10-04


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