Amnistie. - Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

Etude par Jean-Marie GONNARD

EXTRAIT *

1. — On sait que la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 (J.C.P. 1988, III, 61829) portant amnistie avait exclu les actes terroristes de son champ d'application. Cette disposition avait un caractère général et, lors de la discussion du texte un amendement avait été repoussé qui tendait à amnistier les infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des territoires et départements d'outre-mer. Il s'agissait plus particulièrement des infractions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement