AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Rôle de la Cour de cassation en matière de réformes législatives

Rôle de la Cour de cassation en matière de réformes législatives

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

1. — Nous avons annoncé le 5 juillet (Actualités du n° 27) la parution du Rapport de la Cour de cassation pour l'année 1988. Nous avons recommandé la lecture de ce document essentiel pour tout juriste qui veut se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de cette haute juridiction. Nous voudrions insister sur un rôle important de la Cour de cassation, auquel on pourrait ne pas penser, celui qu'elle joue dans l'évolution de la loi. Chaque année, la Cour souligne un certain nombre d'anomalies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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