AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Holding. Associés. Pacte de préférence. Convention de préemption en cas de cession d'actions. Validité (oui). Respect (non). Incidence. C. civ., art. 1142. Dommages-intérêts.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Holding. Associés. Pacte de préférence. Convention de préemption en cas de cession d'actions. Validité (oui). Respect (non). Incidence. C. civ., art. 1142. Dommages-intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

Commentaires par Yves REINHARD

EXTRAIT *

Cass. com. 7 mars 1989 ; S.A. Saigmag c. Peltié et autres. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. A violé l'article 1142 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir reconnu la validité d'un pacte de préférence entre actionnaires majoritaires d'un holding destiné à renforcer les liens existant entre eux et organisant une procédure de préemption d'actions, a mis à néant les conventions passées au mépris de ce pacte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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