AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Cautionnement illimité. A) Engagement écrit manuscrit. Engagement précis (oui). Référence au corps du texte de l'acte. Validité (oui). B) Mention manuscrite. Conscience suffisante de la caution (oui). Validité (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Cautionnement illimité. A) Engagement écrit manuscrit. Engagement précis (oui). Référence au corps du texte de l'acte. Validité (oui). B) Mention manuscrite. Conscience suffisante de la caution (oui). Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 mars 1989 (deux arrêts). 1er Mme Reynaud c. Société marseillaise de crédit. 2° Consorts Trigona c. Banque Régionale de l'Ouest. A légalement justifié sa décision déclarant valable l'engagement de caution souscrit auprès d'une banque par l'épouse d'un commerçant et condamnant en conséquence celle-ci à paver diverses sommes, la Cour d'appel qui a relevé que l'engagement de caution écrit de sa main exprimait avec précision qu'il s'appliquait à toutes les dettes à venir, y compris les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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