AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affection professionnelle. Constatation médicale. Constatation chez le dernier employeur. Exposition aux risques. Exposition dans les activités antérieures similaires. Circonstance indifférente. Dernier employeur. Contestation. Impossibilité

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affection professionnelle. Constatation médicale. Constatation chez le dernier employeur. Exposition aux risques. Exposition dans les activités antérieures similaires. Circonstance indifférente. Dernier employeur. Contestation. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juin 1989 ; Société des ateliers AS. c. C.P.C.A.M. de Lyon). En principe, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Le dernier employeur n'est donc pas recevable à contester que le salarié ait pu contracter sa maladie dans ses établissements, en raison de ses activités antérieures au service d'autres employeurs (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc., 3 décembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement