AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Adoption. — Révocation. Effet. Point de départ C. civ., art. 370 et 370-2. C. civ., art. 355 et 361. Décès de l'adoptant en cours de procédure. Conséquence

Adoption. — Révocation. Effet. Point de départ C. civ., art. 370 et 370-2. C. civ., art. 355 et 361. Décès de l'adoptant en cours de procédure. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C., 21 juin 1989 ; Dame M... c. B...). Il résulte des articles 370 et 370-2 du Code civil ainsi que des articles 355 et 361 du même code que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande. Il s'ensuit que le décès de l'adoptant pendant le cours de la procédure ne peut empêcher la juridiction saisie de statuer sur la révocation (pourvoi c. Chambéry 27 août 1987).

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N°40 . 1989-10-04


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