AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Aide personnalisée au logement. — Réglementation, c. constr. et hab., art. L. 353-3 exigeant la publication des conventions mentionnées à l'art. L. 351-2. Champ d'application. H.L.M. (non)

Aide personnalisée au logement. — Réglementation, c. constr. et hab., art. L. 353-3 exigeant la publication des conventions mentionnées à l'art. L. 351-2. Champ d'application. H.L.M. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juin 1989 ; Société d'H.L.M. Sarepa). La publication des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à l'aide personnalisée au logement, exigée par l'article L. 353-3 ne concerne pas les sociétés d'habitations à loyers modérés (pourvoi c. Paris 3 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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