AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Expertises techniques. Arrêt. Point de départ. Jour de la rédaction du rapport (non). Jour de l'examen

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Expertises techniques. Arrêt. Point de départ. Jour de la rédaction du rapport (non). Jour de l'examen

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juin 1989 ; C.P.A.M. de Metz 57 A c. Yelken). Selon l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale l'expert médical désigné conformément aux dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 établit immédiatement après l'examen de la victime ses conclusions motivées en double exemplaire qu'il adresse dans les quarante-huit heures, l'un à la victime, l'autre au service du contrôle médical de la caisse, le rapport d'expertise étant ensuite déposé dans le délai d'un mois, sauf (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1989-10-04


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