AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance construction. L. 4 janvier 1978. Responsabilité du constructeur. Garantie décennale par l'assureur. Règle d'ordre public. Conséquence. Clause fixant la date du sinistre à la réclamation du tiers lésé. Validité (non)

Assurances terrestres. — Assurance construction. L. 4 janvier 1978. Responsabilité du constructeur. Garantie décennale par l'assureur. Règle d'ordre public. Conséquence. Clause fixant la date du sinistre à la réclamation du tiers lésé. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Le Secours c. Chiappini). Ne peut recevoir effet la clause, insérée dans un contrat d'assurances de responsabilité professionnelle conclu par une entreprise de travaux suivant laquelle le sinistre est fixé à la date de la réclamation du tiers lésé, dès lors que le fait dommageable est survenu avant la résiliation de la police et que la règle de garantie pendant dix ans par l'assureur de la responsabilité du constructeur est, depuis la loi du 4 janvier 1978, d'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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