AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Prescription. Point de départ de la prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1, al. 3. Juges du fond. Violation.

Assurances terrestres. — Prescription. Point de départ de la prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1, al. 3. Juges du fond. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1989 ; Mutuelle Assurance Artisanale de France c. Martinez). A violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances la Cour d'appel, qui, sur appel d'une décision statuant sur le recours de la victime d'un accident de circulation, dirigé contre l'auteur du dommage et la compagnie d'assurances de celui-ci, a décidé que la prescription biennale commençait à courir de la date où l'assureur avait eu connaissance de la cause de non-garantie qu'il invoquait et non de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement