AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Sinistre. Déclaration tardive. Effet. Déchéance des droits de l'assuré. Condition nécessaire. C. ass., art. L. 113-2 et L. 112-4

Assurances terrestres. — Sinistre. Déclaration tardive. Effet. Déchéance des droits de l'assuré. Condition nécessaire. C. ass., art. L. 113-2 et L. 112-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1989 ; Consorts Miquel c. La Mutuelle du Mans-Incendie). Des articles L. 113-2 et L. 112-4 du Code des assurances il résulte que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat et que l'attention de l'assuré doit être spécialement attirée sur ce type de clause qui n'est valable que si elle a été mentionnée en caractères très apparents (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement