AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Date prise en compte

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Date prise en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juin 1989 ; Consorts Ohanyan). Lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, c'est à la date à laquelle ils statuent que les juges doivent se placer pour fixer le montant de l'indemnité due au locataire commerçant évincé (pourvoi c. Grenoble 2 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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