AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail ayant un autre objet et un autre loyer que ceux initialement prévus. Règles du plafonnement. Exclusion (oui)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail ayant un autre objet et un autre loyer que ceux initialement prévus. Règles du plafonnement. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juin 1989 ; Société Tissage d'Honnechy). Dès lors qu'une location commerciale originaire portant sur un certain nombre de locaux n'a subsisté, après cession du droit au bail de quelques-uns d'entre eux, qu'en ce qui concerne le reste et moyennant un nouveau loyer et que, le propriétaire ayant ultérieurement donné congé avec offre de renouvellement pour cette partie restante, s'est trouvé en désaccord avec son locataire sur le montant de la redevance locative, les juges du fond, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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