AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Prix du loyer. Chap. III. Application. Logement loué selon une convention stipulant un loyer exceptionnellement calculé par référence à la catégorie 2 C. Constatations nécessaires

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Prix du loyer. Chap. III. Application. Logement loué selon une convention stipulant un loyer exceptionnellement calculé par référence à la catégorie 2 C. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20juin 1989 ; Société Cofrar nor seca et cie et autre). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un logement loué selon convention stipulant un loyer exceptionnellement calculé par référence à la catégorie 2 C est régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, retient que le propriétaire ne peut percevoir une redevance locative supérieure à celle convenue quel que soit le classement réel de l'appartement et de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1989-10-04


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