AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Locaux loués. Travaux de transformation en vue de l'exploitation d'un magasin à rayons multiples. Coût. Charge. Détermination

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Locaux loués. Travaux de transformation en vue de l'exploitation d'un magasin à rayons multiples. Coût. Charge. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juin 1989 ; Société nouveau supermarché Levis). Un propriétaire qui a loué un local à usage d'entrepôt à un preneur, lequel, ayant établi des communications entre différents locaux, y exploite un magasin à rayons multiples, n'a pas à supporter la charge des travaux exigés par l'Administration visant à la protection du public dès lors que ces ouvrages n'ont pas pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle et ne sont devenus nécessaires qu'en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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