AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant annulé la mise à pied prononcée contre des salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts. Sanction amnistiée (L. 22 juillet 1988, art. 15). Chef de l'arrêt prononçant condamnation au paiement d'une indemnité contre l'employeur. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant annulé la mise à pied prononcée contre des salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts. Sanction amnistiée (L. 22 juillet 1988, art. 15). Chef de l'arrêt prononçant condamnation au paiement d'une indemnité contre l'employeur. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., Amnistie et R., 21 juin 1989 ; S.N.C.F. c. Coudurier et autres). Si le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a annulé la mise à pied infligée aux salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts envers chacun d'eux est devenu, en raison de l'amnistie instituée par l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, l'employeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a prononcé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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