AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur une réduction de la demande modifiant le taux du ressort non notifiée au défendeur. Jugement en premier ressort. Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur une réduction de la demande modifiant le taux du ressort non notifiée au défendeur. Jugement en premier ressort. Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 21 juin 1989 ; Société Enric c. Dehays). Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre de jugements rendus en dernier ressort. Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux. Dans un tel cas, (...)

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N°40 . 1989-10-04


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