AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 20 juin 1989 ; Société Verbeke Charpentes c. Crédit Lyonnais). Doit être déclaré irrecevable, en application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du Premier Président d'une Cour d'appel par laquelle celui-ci s'est borné à statuer, conformément aux dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande' d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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