AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrat de travail. — Préavis. Durée. Poursuite du contrat de travail. Refus du salarié de se rendre à son travail avec son vélomoteur. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Préavis. Durée. Poursuite du contrat de travail. Refus du salarié de se rendre à son travail avec son vélomoteur. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juin 1989 ; Spychala). Le comportement du salarié qui refuse de se rendre sur un chantier avec son vélomoteur ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 18 octobre 1985).

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N°40 . 1989-10-04


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