AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Contrats et Obligations. — Échange. Contrat portant sur des biens de valeurs différentes. Validité. Conditions. Consentement. Étendue

Contrats et Obligations. — Échange. Contrat portant sur des biens de valeurs différentes. Validité. Conditions. Consentement. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juin 1989 ; Consorts Guilpain). Dans un contrat d'échange, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter, non seulement sur les biens en cause, mais sur la soulte (pourvoi c. Bourges 27 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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