AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Donations entre Vifs. — Réduction. Donataire. Restitutions des fruits. Obligation. C. civ., art. 928. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Donations entre Vifs. — Réduction. Donataire. Restitutions des fruits. Obligation. C. civ., art. 928. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1989 ; Consorts V... c. Consorts V...). Il résulte de l'article 928 du Code civil qu'en cas de réduction en valeur de la libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés, sur laquelle porte la réduction. En écartant la demande formée par des soeurs, héritières des biens de leurs parents, contre l'une d'entre elles, bénéficiaire de plusieurs donations, tendant à la restitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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