AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Handicapés. — Prestations. Allocation aux adultes handicapés. Condition relative à l'emploi. Loi 30 juin 1975, art. 35. (C. séc. soc., art. L. 821-2). Application

Handicapés. — Prestations. Allocation aux adultes handicapés. Condition relative à l'emploi. Loi 30 juin 1975, art. 35. (C. séc. soc., art. L. 821-2). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 21 juin 1989 ; Delannoy c. Cotorep du Pas-de-Calais). Si l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80%, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de trouver un emploi, l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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