AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Intérêts. — Intérêts compensatoires. Intérêts distincts des intérêts moratoires. Allocation. Condition remplie (non). C. civ., art. 1153, al. 3 et 4

Intérêts. — Intérêts compensatoires. Intérêts distincts des intérêts moratoires. Allocation. Condition remplie (non). C. civ., art. 1153, al. 3 et 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 juin 1989 ; Dame Tougne c. Société des Éditions d'Art de Francony). Un tribunal d'instance a condamné l'acquéreur d'un objet d'art à payer au vendeur, outre le prix principal, des intérêts au taux légal, à compter de la commande, à titre compensatoire ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts supplémentaires. En allouant ainsi des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qui ne pouvaient courir qu'à compter d'une sommation de payer ou de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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