AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Intérêts. — Point de départ. Détermination. Réformation d'une décision prononçant des condamnations. Sommes détenues par le bénéficiaire des condamnations. Intérêts dus. Point de départ au jour de la demande de restitution (oui)

Intérêts. — Point de départ. Détermination. Réformation d'une décision prononçant des condamnations. Sommes détenues par le bénéficiaire des condamnations. Intérêts dus. Point de départ au jour de la demande de restitution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 juin 1989 ; Mme Montet). Celui qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit par un jugement, ne peut être tenu, son titre ayant disparu à la suite de la réformation de cette décision, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution et non à compter du versement des sommes (pourvoi c. Paris 18 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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