AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12. Référé-provision

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12. Référé-provision

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Banque du bâtiment et des travaux publics c. Société Ravoire et autres). Ayant constaté que des sous-traitants, tant avant la liquidation des biens de l'entrepreneur principal que postérieurement à celle-ci sur les instructions du syndic avaient réalisé des travaux qui ne leur avaient pas été réglés et avaient conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, assigné directement le maître de l'ouvrage devant le juge des référés en paiement (...)

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N°40 . 1989-10-04


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