AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligations. Garanties légales (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligations. Garanties légales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 20 juin 1989 ; Société Reso). Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales (pourvoi c. Versailles 6 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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