AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Majeurs protégés. — Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Autorisation au tuteur de consentir un bail ouvrant droit à renouvellement au profit du preneur à l'encontre du mineur devenu majeur (oui) (C. civ., art. 456)

Majeurs protégés. — Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Autorisation au tuteur de consentir un bail ouvrant droit à renouvellement au profit du preneur à l'encontre du mineur devenu majeur (oui) (C. civ., art. 456)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Consorts F... c. Société Conception K.B.P. Cuisines intégrées, meubles de salle de bains). Après avoir justement énoncé que l'article 456 du Code civil, qui dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à rencontre du mineur devenu majeur, aucun droit à renouvellement, ne concerne que les baux conclus par le tuteur ou l'administrateur légal agissant seul, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le juge des tutelles, qui a le pouvoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement