AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus au jour de l'ouverture de la procédure collective. Marchandise cédée à un sous-acquéreur. Prix subrogé à la marchandise. Action en revendication du prix. Recevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus au jour de l'ouverture de la procédure collective. Marchandise cédée à un sous-acquéreur. Prix subrogé à la marchandise. Action en revendication du prix. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Banque Nationale de Paris c. S. M. T. et autres). Il résulte des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 que le vendeur de marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, a le droit de revendiquer lesdites marchandises aussi longtemps qu'elles existent en nature entre les mains du débiteur mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. En cas de leur revente en l'état initial par ce dernier avant l'ouverture de la procédure collective, (...)

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N°40 . 1989-10-04


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