AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Enfant atteint à sa naissance d'une invalidité de 100% à la suite d'un accident survenu à sa mère. Allocation d'un capital représentatif des frais de soins futurs. Allocation d'une somme correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique et à la capitalisation de frais médicaux futurs. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Enfant atteint à sa naissance d'une invalidité de 100% à la suite d'un accident survenu à sa mère. Allocation d'un capital représentatif des frais de soins futurs. Allocation d'une somme correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique et à la capitalisation de frais médicaux futurs. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 juin 1989 ; Sempé). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a indemnisé le préjudice corporel subi par un enfant atteint dès sa naissance d'une invalidité de 100%, par suite d'un accident subi par sa mère alors qu'elle était enceinte, sous forme d'un capital représentatif des frais de soins futurs et lui a alloué en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés, énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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