AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation du préjudice corporel. Octroi de moyens suffisants pour assurer la survie de la victime. Prise en charge par la famille et assistance d'une tierce personne. Absence de distinction. Allocation à la victime d'un capital et d'une rente viagère. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation du préjudice corporel. Octroi de moyens suffisants pour assurer la survie de la victime. Prise en charge par la famille et assistance d'une tierce personne. Absence de distinction. Allocation à la victime d'un capital et d'une rente viagère. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 juin 1989 ; Compagnie Via Assurance Nord et monde). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour établir le préjudice corporel subi par la victime d'un accident, après avoir estimé qu'il fallait lui octroyer les moyens suffisants pour permettre et pour assurer sa survie dans de bonnes conditions, sans faire de distinction entre les membres de sa famille ou les tierces personnes qui le prendront en charge, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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